Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après les « CGV » s’appliquent à toute commande de produits et services effectuée par une personne physique ou morale, en qualité de consommateurs, professionnels, ou non professionnels sur le Site internet https://influence-carrelage.fr, auprès de la société GREGORY DEFONTAINE EURL (ci-après dénommée « INFLUENCE CARRELAGE » ou « la Société »), immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro 501 347 181 dont le siège est situé Z.A. Les Granges, Les Loges, à COURBEPINE (27300). Sauf si une disposition précise expressément qu’elle s’applique à une catégorie de Client spécifique, les dispositions des présentes CGV s’appliquent à la fois aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels. Le Contrat de vente entre les Parties est constitué des présentes CGV, du Bon de commande valant Conditions particulières, à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles applicables aux commandes en magasin ou des conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes CGV. INFLUENCE CARRELAGE se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment, les CGV applicables à la relation commerciale étant la version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant validation définitive de la commande.
INFLUENCE CARRELAGE propose à la vente des revêtements de sols et murs, carrelages, parquets, faïences, produits de mise en œuvre et outillages. Les caractéristiques essentielles des Produits vendus en ligne, ainsi qu’un descriptif relatif aux propriétés et particularités propres à chaque produit, sont présentées sur le site internet https://influence-carrelage.fr. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer Commande. Pour bénéficier d’un conseil complémentaire, le Client peut consulter un conseiller de vente par téléphone au 0979029104. Les différences non significatives entre le produit et les photographies, les images et les échantillons présentés n'engagent pas la responsabilité de INFLUENCE CARRELAGE. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, en France métropolitaine, hors DOM TOM, hors Corse et hors montagne. Le Client a également la possibilité de commander des échantillons de revêtement de sol avant toute Commande définitive dans les conditions précisées sur le Site. En cas de Commande définitive de Produit, le prix d’un échantillon sera déduit de la Commande définitive. Le Client est informé que le Site présente également des Produits non commercialisés sur le Site mais uniquement accessibles en magasin. Pour les obtenir, il convient de passer Commande directement auprès du magasin DEFONTAINE CARRELAGE.
3.1 Généralités - Les Commandes de Produits peuvent être directement passées sur le site https://influence-carrelage.fr. Les Commandes ne sont possibles que pour une livraison de Produit(s) en France métropolitaine, excluant expressément les DOM-TOM, la Corse et lieux de montagne. Pour effectuer une Commande de Produits et Services sur le Site https://influence-carrelage.fr, le Client devra créer un compte Client avant tout processus d’achat. Il sera amené à créer, remplir les données permettant de l’identifier notamment son Nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation. Lors de la création du Compte, le Client reçoit un e-mail confirmant la création du compte. Le Client s’engage à conserver ses identifiant et mot de passe strictement confidentiels. Il est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et garantit qu’elles permettront la bonne exécution de la Commande. Le Client devra sélectionner les Produits qu’ils désirent commander et choisir les différentes caractéristiques éventuellement disponibles (taille, couleur) et les quantités souhaitées. Avant de valider définitivement sa Commande, le Client accède à un récapitulatif de sa Commande, précisant notamment les produits choisis, leur quantité, le prix de chaque Produit et le prix total de la Commande. Il appartient au Client de vérifier que le contenu de sa Commande lui convient. À défaut il a la possibilité d’annuler ou modifier la Commande. Le Client devra également confirmer les informations concernant les coordonnées de livraison et de facturation, puis renseigner les informations nécessaires au paiement. Après validation définitive de la Commande, le Client reçoit par courrier électronique un accusé de réception de sa Commande comprenant son Bon de Commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la Commande par INFLUENCE CARRELAGE et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande valent preuve de l'achat et de sa date. La Commande sera validée à condition que le Prix de la Commande soit payé intégralement au moment de la Commande en ligne.
3.2 Disponibilité des Produits - INFLUENCE CARRELAGE s'engage à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le courrier électronique de confirmation de Commande ne signifie pas que les Produits sont disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, INFLUENCE CARRELAGE s’engage à prévenir le Client des délais estimés de livraison. Le Client pourra au choix demander un avoir pour le montant du Produit commandé
3.3 Annulation de la Commande – Sauf disposition contraire prévue au sein du Contrat, le Client ne peut annuler la Commande. Le Prix de la Commande sera dû intégralement par le Client.
Les Clients consommateurs (à l'exclusion de tout professionnel) disposent, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation auprès du INFLUENCE CARRELAGE et annuler leur Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Dans l’hypothèse d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, ou d'une Commande portant sur un Produit composé de lots ou de plusieurs pièces dont la livraison prévue est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation à télécharger sur le Site internet https://influence-carrelage.fr en cliquant ici. La demande peut également être effectuée par e-mail à l’adresse contact@influencecarrelage.fr, de manière claire et dénuée d'ambiguïté concernant la volonté de se rétracter. Elle doit impérativement renseigner le nom du Client, la date et le numéro de la Commande. En toute hypothèse, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’adresse courriel que le Client a renseignée lors de la Commande. Après validation du droit de rétractation, le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la
5.1 Prix – Les Prix des Produits et des Prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du Devis. Ils sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Les frais d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément et mentionnés sur le Devis pendant la durée du Devis. Les Prix en magasin peuvent différer des Prix proposés pour les achats effectués sur le site internet de INFLUENCE CARRELAGE.
5.2 Délais de paiement et facturation – Les Commandes sur le Site sont des Commandes avec obligation de paiement immédiat au moment de la Commande. La facture est transmise par courrier électronique une fois que l'opération de paiement est terminée. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant au sein des présentes CGV. INFLUENCE CARRELAGE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la délivrance des Produits et Prestations de services commandés.
5.3 Rabais, remises ou ristournes - Des rabais, remises ou ristournes peuvent être consenties occasionnellement par INFLUENCE CARRELAGE au regard des circonstances de la vente. Toute offre promotionnelle présentée à la clientèle sur le Site internet https://influence-carrelage.fr est applicable conformément aux conditions de validité et de durée spécifiées sur l’offre. Une remise commerciale peut être accordée à la seule discrétion de INFLUENCE CARRELAGE au regard de la fidélité du Client ou de l’ampleur des travaux. Aucun escompte n’est accordé. Le détail des prix des Produits, des remises, rabais ou ristournes et le total de la Commande est présenté sur le Bon de commande.
5.4 Mode de paiement - Le paiement doit être réalisé par carte bancaire, selon les choix proposés en ligne. Le Client sélectionne alors le mode de paiement qui lui convient (visa, master card, etc.).
6.1 Généralités - La livraison consiste à transférer au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, excluant tout service de déballage, d’installation des Produits ou toute autre prestation.
6.2 Retrait en magasin – Le retrait de la Commande peut être effectué par le Client pendant les heures d'ouverture du magasin. Il dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour procéder au retrait des Produits à compter de la notification par e-mail par INFLUENCE CARRELAGE de la disponibilité des Produits. Au-delà, INFLUENCE CARRELAGE se réserve le droit de facturer au Client des frais de gardiennage, outre le prix de la Commande, à hauteur de 3 €/jours calendaires pour une durée maximum de 15 jours calendaires. À l’issue, la Commande est considérée comme étant annulée par le Client, le prix total de la Commande restant dû à INFLUENCE CARRELAGE.
6.3 Livraison au sein de la propriété - La livraison sera effectuée dans un lieu que le Client aura indiqué lors de la Commande. Dans l'hypothèse où la livraison serait empêchée en raison de l'absence du Client ou car le lieu ne permet pas le déchargement des Produits commandés, INFLUENCE CARRELAGE se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires qu’il aurait à supporter pour procéder à la livraison (machines spécifiques, personnels supplémentaires, etc.).
6.4 Délai de livraison - Lors de la Commande, le Client est informé du délai de livraison des Produits en magasin, additionné le cas échéant du délai de livraison sur le lieu d’exécution des travaux de pose. Les Parties peuvent également définir ensemble, selon leur disponibilité, une date de retrait des Produits en magasin à compter de la disponibilité des Produits. INFLUENCE CARRELAGE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués. INFLUENCE CARRELAGE ne pourra pas être soumis au paiement de pénalités de retard sur la livraison de Produits en cas de pénurie de matière première de la part de ses fournisseurs. Le cas échéant, DEFONTAINE CARRELAGE avise le Client de la pénurie et si possible des délais de livraison. En cas de délais excessifs, le Client a la possibilité de renoncer sans frais à sa Commande.
6.5 Réception des Produits – Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés. En cas d'avarie, de colis endommagés, de produit manquant, du constat de la non-conformité du Produit ou autres réserves, il appartient au Client de refuser le colis livré ou de signaler auprès de INFLUENCE CARRELAGE les réserves précises et circonstanciées dans un délai de 48 heures. Dans le cas d’un Produit non conforme ou d’un Produit laissant apparaître un vice caché, le Client met en œuvre les garanties appropriées conformément à l’article 8 des présentes CGV.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix des Produits commandés par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des Produits. Le transfert des risques de INFLUENCE CARRELAGE au Client est effectué par la remise des Produits commandés par INFLUENCE CARRELAGE au Client, ou au transporteur que le Client aura mandaté lui-même.
8.1 Garantie légale de conformité des produits - INFLUENCE CARRELAGE garantit aux Clients consommateurs qu’elle livre des Produits conformes et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits (en magasin ou au lieu de l’adresse indiquée par le Client) pour faire valoir la garantie légale de conformité. Extrait du Code de la consommation - Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à Le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le Conditions générales de vente d’Influence carrelage www.influence-carrelage.fr – juin 2022 producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par Le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.217-16 : « Lorsque Le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de Le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
8.2 Garantie de délivrance conforme - INFLUENCE CARRELAGE s’engage envers les Clients professionnels à délivrer des Produits conformes au contrat de vente, conformément aux articles 1604 et suivants du Code civil.
8.3 Garantie des vices cachés - INFLUENCE CARRELAGE
garantit auprès de tout Client les Produits contre les vices
cachés conformément aux articles du Code civil reproduits ci-dessous
Extrait du Code civil, Article 1641 : Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que Le
Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice
À l’égard des Clients professionnels, INFLUENCE
CARRELAGE ne garantit pas contre les vices cachés dont
elle n’avait pas connaissance avant la vente.
8.4 Garantie commerciale des Produits - Outre la garantie légale, les Produits peuvent donner lieu à la garantie commerciale dite « garantie fabricant ». L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. Celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive/notice du Produit ou directement accessible sur le site internet du fabricant concerné. En toute hypothèse, INFLUENCE CARRELAGE ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
8.5 Réclamations concernant les Produits - En cas de nonconformité d’un Produit vendu ou de vice caché avéré, et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat du Client, INFLUENCE CARRELAGE proposera le remplacement du Produit, ou bien la possibilité pour le Client de rendre le Produit et solliciter son remboursement. Si ces solutions s’avèrent impossibles, INFLUENCE CARRELAGE proposera au Client de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. Toutes les réclamations doivent être effectuées par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception aux coordonnées suivantes : INFLUENCE CARRELAGE, Rue du Haut des Granges, 27300 COURBEPINE – contact@influence-carrelage.fr. Les Produits devront être retournés par le Client dans l’état dans lequel il l’a reçu, comprenant l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices, etc.). Si la livraison à domicile a été effectuée par INFLUENCE CARRELAGE, celle-ci se chargera du retour des Produits, à ses frais. Si le Client a retiré son produit en magasin, il sera tenu de le rapporter lui-même. Le délai de remboursement des Produits défectueux ou non conforme sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception du Produit par INFLUENCE CARRELAGE pour les Clients particuliers et non-professionnels, et 28 jours pour les Clients professionnels.
8.6 Limites et exclusions de garanties – La responsabilité de INFLUENCE CARRELAGE est limitée à la réparation, au remplacement ou remboursement des Produits vendus. Dès lors que les Produits sont commandés sans Prestation de service de pose associée auprès de la Société INFLUENCE CARRELAGE, cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable concernant la pose et plus généralement toute mauvaise exécution de travaux, mauvaise utilisation des Produits, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de tout Client ou d’un tiers. Elle ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’usure normale du Produit ou de l’ouvrage, en cas d’accident, de dommage dont la cause lui est étrangère ou d’évènement de force majeure (telle qu’une dégradation par un tiers, une explosion, une inondation, un incendie, etc.).
8.7 Limites de responsabilité – INFLUENCE CARRELAGE n’est responsable que des dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de INFLUENCE CARRELAGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages spéciaux, indirects, ou immatériels. Il est convenu, à l’égard des Clients professionnels, que la responsabilité totale de chacune des Parties, à raison de l'exécution ou de l’inexécution des Prestations prévues au présent Contrat et ses avenants, sera plafonnée, sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, à une fois et demie la somme totale due au titre de la Commande. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute lourde et d’indemnisation de dommages corporels.
La responsabilité de INFLUENCE CARRELAGE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'évènement de force majeure. Sont notamment réputés être des évènements de force majeure : les grèves de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe à la Société et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, ou évènements d’origine climatique assimilés, l’arrêt des réseaux de télécommunication, ou encore en cas de pénuries de matières premières.
Dans le cadre du présent contrat, INFLUENCE CARRELAGE traite les données personnelles de ses Clients en qualité de responsable de traitement afin d’exécuter les Commandes, traiter les demandes et réclamations, procéder aux paiements, tenir les Clients informés de ses offres promotionnelles, gérer la relation client, et si nécessaire procéder aux éventuels recouvrements ou se défendre en justice. Ces informations sont conservées par obligations légale ou réglementaire ou bien car cela est nécessaire à la mise en œuvre des mesures précontractuelles et contractuelles. Ces données sont conservées le temps de la relation contractuelle, auxquelles s’ajoutent les délais de garanties et de prescription judiciaire ou administrative. Les données personnelles pourront être communiquées à des prestataires de INFLUENCE CARRELAGE (prestataires informatiques, comptables, conseils, fournisseurs, sous-traitants divers et autorités de justice ou administratives le cas échéant). Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, ces derniers n’ont accès qu’aux données nécessaires à l’exécution de leur mission et sont tenus à la stricte confidentialité des données personnelles du Client. INFLUENCE CARRELAGE est amenée à transférer les données personnelles des Clients hors de l’Union Européenne par l’utilisation de services de messagerie et de stockages de données. À ce titre, le Client est informé qu’elle s’est conformée aux mesures de sécurité exigées par la réglementation.
promotionnels, les catalogues, les logos et signes distinctifs de INFLUENCE CARRELAGE sont protégés par des droits de propriétés intellectuelles. Par conséquent, le Client est informé que tout acte de reproduction ou de représentation des éléments protégés constitue des actes de contrefaçon et que l’auteur de tels actes s’expose à des poursuites et condamnations judiciaires. La société INFLUENCE CARRELAGE est propriétaire du savoir-faire développé et utilisé à l’occasion de l’exécution des prestations. Elle dispose librement toutes ses prestations, des dessins et graphismes qu’elle a conçu mis à la disposition du Client.
Le présent Contrat ne peut être cédé que sous réserve de l’autorisation expresse de INFLUENCE CARRELAGE préalablement à ladite cession.
Le fait pour INFLUENCE CARRELAGE de ne pas se prévaloir à un moment de l’une des clauses du présent Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
La loi applicable au présent Contrat et aux ventes qu’il régit est la loi française et les juridictions compétentes en cas de litiges sont les juridictions françaises. Tout Client particulier (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur, dès lors que la société INFLUENCE CARRELAGE et le consommateur sont établis sur le territoire français. Les coordonnées du médiateur compétent sont : CM2C, 14 Rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net. Il est précisé que pour les Clients professionnels et commerçants, tous les litiges ou les contestations de toute nature relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat seront soumis au tribunal de commerce compétent du ressort du siège social D'INFLUENCE CARRELAGE. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, et d'appel en garantie.